Privilèges diplomatiques et consulaires en matière de douane

REFERENCE : Décret n° 85 -535 du 19 décembre 1985 portant privilèges diplomatiques en matière de douane

          Ils sont accordés sur la base des Conventions, Accords et protocoles aux Missions diplomatiques et consulaires :

-          aux agents diplomatiques et consulaires titulaires d’une carte diplomatique ;

-          aux organisations internationales relevant du système des Nations Unies ;

-          aux Institutions et organisations régionales et sous-régionales ; et

-          aux ONG