1. OBJET:

            La République du Bénin et le Royaume de Belgique ont signé le 21 mars 2008 une Convention spécifique relative au "Programme d’Appui en Expertise" (PAEX). L’objectif de ce Programme est de renforcer les capacités des institutions publiques du Bénin, en appui aux secteurs prioritaires de la coopération au développement belge tels que définis, de commun accord, dans le Programme Indicatif de Coopération, ou en appui à la mise en œuvre de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide.

2. CHAMP D'APPLICATION:

              Les requêtes portant sur des expertises déjà financées par d'autres sources de financement et les requêtes pour des infrastructures publiques, des salaires, des frais de fonctionnement ne sont pas éligibles à ce Programme.

             Seules les demandes en appui aux secteurs prioritaires de la Coopération au développement bénino-belge pourront être déclarées recevables.

3. CONTENU DES EXPERTISES:

             Il s'agit de missions de courte et de moyenne durée destinées à appuyer les institutions bénéficiaires dans la réalisation de leur mandat.

 Sont éligibles au Programme :

• des appuis à la rédaction des textes législatifs ou réglementaires;
• des appuis à la gestion et à l’élaboration de rapports technique et financier dans le cadre des programmes sectoriels;
• la mise en place et le renforcement de systèmes de gestion efficace;
• le renforcement des institutions de l'Etat béninois et la formation du personnel y attaché;
• l'organisation des structures administratives de l'Etat béninois ;
• tout autre appui jugé nécessaire par les deux Parties.

            La durée de l’expertise ne pourra excéder 24 mois. 

4. CONTENU DES APPUIS LOGISTIQUES

            Les appuis logistiques vont toujours de pair avec un appui en expertise et serviront d'appoint pour renforcer l'efficacité de l'expertise et du fonctionnement de l'Institution.

             Ne sont pas couverts par ce Programme:

• l'achat des immobilisations et matériel (y compris matériel roulant) pour l'institution béninoise retenue ; et
• le paiement de leur maintenance et fonctionnement.

5. PROCESSUS  DE MISE EN ŒUVRE

             Le processus de mise en œuvre repose sur les acteurs impliqués, l'introduction des demandes, l'appréciation des dossiers et la prise de décision, l'exécution et l’élaboration des rapports financiers.

1. LES ACTEURS

             Les acteurs impliqués dans la gestion du programme sont les représentants de la Direction de l'Europe du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur, de la Direction Générale des Investissements et du Financement du Développement du Ministère de la Prospective, du Développement et de l'Evaluation de l'Action Publique, de la Direction concernée du Ministère requérant, de l'Ambassade du Royaume de Belgique et de la Coopération technique Belge (CTB) qui constituent le Comité Paritaire du Programme.

2. INTRODUCTION DES DEMANDES

            Les Institutions requérantes adressent leurs demandes d'expertise et/ou d'appui logistique auprès du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'extérieur (Direction de l’Europe) qui les instruit. 

            Cette demande doit contenir obligatoirement les quatre éléments suivants :

§         le nom et le statut légal de l’Institution requérante ;

§         une brève description du contexte dans lequel la demande s’inscrit ;

§         une description des apports sollicités (termes de référence, description de la fonction, tâches à remplir, calendrier pour l’intervention, spécifications techniques, etc) ;

§         la description des résultas escomptés.

             Les demandes reçues sont transmises officiellement à l'Ambassade de Belgique par le Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l'Extérieur dans les plus brefs délais. L’Ambassade et le Ministère statuent ensuite de commun accord sur leur recevabilité, au plus tard dix jours après la transmission officielle de la demande par la Direction de l’Europe.

3. APPRECIATION DES DEMANDES

            Les demandes déclarées recevables sont transmises à la Coopération Technique Belge (CTB). La Direction de l’Europe notifie l’approbation de la demande au Ministère réquérant.

La CTB procède ensuite à:

•  la finalisation des termes de référence;
•  la recherche des experts;
•  la préparation de la passation et de la gestion des contrats.

4. PRISE DE DECISION

            Le Comité Paritaire examine les termes de référence finalisés, les curricula vitae des experts identifiés, la passation et la gestion des contrats qui lui sont soumis par la CTB.

            En l’absence d’une suite à une demande reçue depuis quatorze (14) jours, tout membre du Comité Paritaire peut solliciter la tenue d’une réunion dudit comité.  

            Dès l'approbation du Comité Paritaire, la CTB demande l'agrément de la Partie béninoise pour les assistants techniques internationaux qui seront financés par la contribution belge.

6. EXECUTION ET ELABORATION DES RAPPORTS FINANCIERS

            Sur la base de l'agrément obtenu de la Partie béninoise, la CTB recrute et engage  les assistants techniques internationaux qui seront financés par la contribution belge.

            Les assistants techniques de la CTB établissent les rapports d'activités du Programme.

7. CANEVAS DES TERMES DE REFRENCE

1. Introduction
2. Contexte
3. Justification
4. Objectif
5. Résultats attendus
6. Tâches de l'expert ou des experts
7. Profil recherché
8. Durée et chronologie de l'expertise demandée

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